Conditions de ventes

PREAMBULE

L'utilisateur qui navigue dans cette zone accède à "Natursint Cosmetic - De la nature à votre peau -" accessible par l'URL: https://www.natursintcosmetic.com (site) appartenant à Natursint Srl (Vendeur) dont le siège est Via Monte Barro 6/8 23808 Vercurago, Lecco (LC), numéro de TVA 02412220168 et inscrit au REA sous le numéro LC282386

ART. 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Toute vente sur le Site constitue un contrat à distance régi par le chapitre I, titre III (articles 45 et suivants) du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation) et par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003, contenant les règles sur le commerce électronique.

1.2 L'utilisateur doit lire les présentes conditions générales de vente avant d'accéder à la section "Produits" du site web, lesquelles sont réputées acceptées sans équivoque au moment de l'achat.

1.3 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur sur le Site. Les termes indiqués s'entendent comme des jours ouvrables, donc à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés nationaux.

1.4 Les termes des présentes conditions générales de vente peuvent être modifiés à tout moment. L'utilisateur est donc invité à consulter la dernière version des conditions générales de vente avant d'effectuer tout achat.

1.5 Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l'envoi du bon de commande.

1.6 Les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas référence à la vente de produits et/ou services par des parties autres que le Vendeur qui peuvent être présents sur le Site par le biais de liens, bannières ou autres liens hypertextes. Avant de conclure des transactions commerciales avec ces entités, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. Le vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces parties. Le Vendeur ne contrôle et/ou ne surveille pas les sites web qui peuvent être consultés via ces liens. Par conséquent, le Vendeur n'est pas responsable du contenu de ces sites web ni des erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de leur part.

ART. 2. LES ACHATS SUR LE SITE

2.1 Après avoir choisi les produits, l'utilisateur peut conclure l'achat en remplissant un formulaire électronique à envoyer suivant les instructions correspondantes (conformément au décret législatif 9 avril 2003, n° 70 contenant les dispositions relatives au commerce électronique).
Le formulaire comprend une référence aux conditions générales de vente qui sont réputées acceptées, des photos de chaque produit choisi avec son prix, les frais d'expédition et de livraison et une référence aux conditions du droit de rétractation.

2.2 Avant de conclure le contrat d'achat, l'Utilisateur doit lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations sur le droit de rétractation et les informations sur le traitement des données personnelles.

2.3 Le contrat est considéré comme conclu lorsque le Vendeur reçoit une copie du formulaire rempli par l'Utilisateur, après vérification des données transmises.

2.4 Une fois que le Vendeur aura reçu le formulaire de commande, il enverra une confirmation de commande à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur, contenant
- les informations relatives aux caractéristiques de l'achat
- une indication du prix.

2.5 En cas de commandes, quelle qu'en soit l'origine, présentant des anomalies par rapport à la quantité et/ou à la fréquence des achats, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux irrégularités.

2.6 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes qui proviennent de
- d'un utilisateur avec lequel le vendeur est en litige
- par un utilisateur qui a précédemment enfreint les conditions générales de vente
- un utilisateur qui a été impliqué dans une infraction pénale
- par un utilisateur qui a fourni des données d'identification fausses, incomplètes ou inexactes, ou qui n'a pas envoyé rapidement au Vendeur les documents demandés par celui-ci ou qui a envoyé des documents non valables.

ART. 3. UTILISATEURS ENREGISTRÉS

3.1 Afin de s'inscrire sur le site, l'utilisateur doit suivre les instructions du site et fournir correctement ses données personnelles. En particulier, pour effectuer l'inscription, l'utilisateur doit indiquer une adresse électronique et un mot de passe.

3.2 Une fois l'inscription terminée, l'utilisateur recevra un courriel de confirmation de la part du vendeur. La confirmation par l'Utilisateur doit être communiquée au plus tard dans les 48 heures, faute de quoi Natursint Cosmetic n'aura aucun engagement envers l'Utilisateur.

3.3. Si l'utilisateur communique des données inexactes ou fausses et s'il existe un litige entre les parties intéressées concernant les paiements effectués, Natursint Cosmetic a le droit de ne pas activer ou de suspendre le service jusqu'à la résolution du litige.

3.4 L'Utilisateur s'engage à reconnaître que les identifiants en sa possession (nom d'utilisateur et mot de passe) constituent un système d'attribution de tous les actes effectués au moyen de cet accès sur le site et lui sont donc opposables.

3.5 L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement le Vendeur s'il soupçonne ou a connaissance d'une utilisation ou d'une divulgation indue des identifiants d'accès au Site.

ART. 4. LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

4.1 Les produits proposés sur le site sont en nombre limité. En raison de la présence simultanée sur le Site de plusieurs Utilisateurs, il peut arriver que les produits soient vendus à d'autres clients avant la confirmation de la commande et que, par conséquent, le Produit commandé ne soit plus disponible après la transmission du bon de commande.

4.2 Même après l'envoi par le Vendeur de la confirmation de la commande, des cas d'indisponibilité partielle ou totale de la marchandise peuvent survenir ; dans ce cas, le Vendeur s'engage à rectifier la commande en éliminant automatiquement le produit et en informant l'Utilisateur par courrier électronique.

4.3 Dans le cas où l'Utilisateur est informé de l'indisponibilité des biens après avoir déjà passé une commande, l'Utilisateur aura le droit de résilier le contrat d'achat en vertu et conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphes 4 et 5, du Code de la consommation. En conséquence, Natursint Cosmetic s'engage à rembourser le montant déjà versé par l'Utilisateur dans les 15 jours suivant la prise de connaissance de la volonté de l'Utilisateur de résilier le contrat.

4.4 L'utilisateur peut également accepter :
- si un réassortiment est possible, une prolongation du délai de livraison, proposée par le Vendeur, avec indication du nouveau délai de livraison ;
- si aucun réassortiment n'est possible, le Vendeur fournira un produit différent, de valeur équivalente ou supérieure, moyennant le paiement, dans ce dernier cas, de la différence, et sous réserve de l'acceptation expresse de l'Utilisateur.

ART. 5. PRODUITS OFFERTS ET FICHE TECHNIQUE

5.1 Natursint Cosmetic vend des produits cosmétiques naturels et innovants pour les soins du visage et du corps, ainsi que des produits Natursint srl tels que les gants "Silkskin" aux protéines de soie et les gants en fil de coton pour le soin et le bien-être des mains.

5.2 Chaque produit est accompagné d'une page d'information qui illustre ses principales caractéristiques (fiche technique). Les images et les descriptions du Site reproduisent le plus fidèlement possible les caractéristiques des Produits. Toutefois, les couleurs des produits peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs que vous utilisez pour les visualiser. Ces images doivent donc être comprises comme indicatives et dans les tolérances d'usage.

5.3 L'offre de produits cosmétiques Natursint est détaillée dans le lien suivant :

ART. 6. PRIX

6.1 Tous les prix des produits publiés sur le site incluent la taxe sur la valeur ajoutée.

6.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera facturé sera celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et qu'il ne sera pas tenu compte des éventuelles variations (à la hausse ou à la baisse) postérieures à la transmission de la commande.

6.3 Les frais d'expédition, le cas échéant, sont indiqués expressément et séparément dans le formulaire de commande, avant que l'utilisateur ne procède à la transmission de celui-ci.

ART. 7. ORDRES D'ACHAT

7.1 Le vendeur n'expédie les produits qu'après avoir reçu la confirmation de l'autorisation de payer ou du crédit du montant total dû. La propriété des produits vous sera transférée au moment de l'expédition, qui sera considérée comme le moment où le produit est remis au transporteur. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits dû à des causes non imputables au Vendeur vous est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Produits.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas fournir le service si, après avoir soumis votre commande, il est établi que vous n'avez pas payé tout ou partie du montant total dû.

7.2 Le contrat d'achat est résilié si le montant total dû n'est pas payé. Sauf accord écrit contraire avec l'Utilisateur, la commande est par conséquent annulée.

ART. 8. MÉTHODES DE PAIEMENT

8.1 Les modes de paiement suivants sont acceptés sur le site :
- Virement bancaire
- PayPal.

8.2 Une fois sélectionnés, les produits sont ajoutés au panier. Il vous suffit de suivre les instructions d'achat en saisissant les informations requises à chaque étape. Toutefois, les détails de la commande peuvent être modifiés par l'Utilisateur avant le paiement.
Le débit ne sera effectué que lorsque les données de la carte de paiement utilisée pour le paiement auront été vérifiées et que l'émetteur de la carte de paiement utilisée aura délivré une autorisation pour le débit.
En application de la directive 2015/2366/ (UE) relative aux services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), vous êtes informé que vous pouvez être amené à compléter le processus d'achat en répondant aux critères d'authentification requis par l'établissement de paiement chargé de traiter la transaction de paiement en ligne. Les critères d'authentification font référence à l'identité de l'utilisateur (pour répondre à ce critère, l'utilisateur doit être enregistré sur le Site lors de la transaction d'achat) et à la connaissance simultanée du code d'authentification transmis par l'institution de paiement (Strong Customer Authentication). Le fait de ne pas accomplir la procédure décrite ci-dessus peut rendre impossible la finalisation de l'achat sur le Site.
Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire de paiement sans passer par les serveurs utilisés par le Vendeur. Par conséquent, le Vendeur n'a jamais accès et ne stocke pas les données de votre carte de paiement utilisée pour payer les Produits, même si vous choisissez de stocker ces données sur le Site.

ART. 9. LIVRAISON DES PRODUITS

9.1 La livraison est effectuée uniquement au domicile de l'Utilisateur, indiqué lors de la procédure d'achat. Les livraisons ne sont pas effectuées aux points de ramassage.

9.2 La livraison se fait contre paiement pour les commandes inférieures ou égales à 50 € ; pour les montants supérieurs, la livraison est gratuite.

9.3 A compter de la date d'envoi de la commande, les Produits seront livrés dans un délai de 3-4 jours et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.

9.4 Si la livraison n'est pas possible, la commande sera envoyée à l'entrepôt et vous serez informé de l'emplacement de la commande et de la manière d'organiser une nouvelle livraison.

9.5 Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons indépendantes de notre volonté après 30 jours à compter de la date de mise à disposition de la commande, le contrat sera résilié et toutes les sommes seront remboursées, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode ordinaire proposé sans retard excessif.
9.6 Il est de votre responsabilité de vérifier l'état du Produit livré. Sans préjudice du fait que le risque de perte ou d'endommagement du Produit, pour des raisons non imputables au Vendeur, est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et différent du transporteur, prenez matériellement possession du Produit, le Vendeur vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus et que l'emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou en aucune façon altéré, y compris les matériaux de scellement et vous êtes invité, dans votre intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur, les éventuelles anomalies, en acceptant le colis avec réserve. Dans le cas où le colis présente des signes évidents de manipulation ou d'altération, il est conseillé d'en informer rapidement le Vendeur. Ceci est sans préjudice, en tout état de cause, de l'application de la réglementation relative au droit de rétractation (si applicable au Produit) et à la garantie légale de conformité.

ART. 10. DROIT DE RETRAIT

10.1 L'Utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter du contrat d'achat du Produit sans avoir à fournir de motif et sans avoir à supporter d'autres coûts que ceux prévus par le présent article dans le délai de quatorze jours calendaires (Délai de rétractation) conformément à l'article 57 du décret législatif 206/2005.
Le délai de rétractation expire après 14 jours :
a. en cas de commande d'un seul Produit, à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous entrez en possession physique des Produits ;
b. dans le cas d'une Commande multiple avec des livraisons séparées, à partir du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier Produit ; ou
c. dans le cas d'une commande de livraison d'un Produit composé de plusieurs lots ou pièces, à partir du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou pièce.

10.2 Afin d'exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit informer le Vendeur, avant l'expiration du Délai de rétractation, de sa décision de se rétracter en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante: info@natursintcosmetic.com

10.3 En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Utilisateur doit livrer le produit au siège social indiqué dans le « préambule » des présentes Conditions Générales de Vente.

10.4 Les marchandises doivent être livrées intactes, dans leur emballage d'origine, avec les étiquettes, les scellés jetables le cas échéant, sans signes d'usure ou de saleté et avec les documents fiscaux joints. Le retrait n'est pas exercé sur des parties du produit. Après vérification, le Vendeur s'engage à rembourser le montant des produits objet de la rétractation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la volonté de l'Utilisateur d'exercer son droit de rétractation.

10.5 Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge de l'Utilisateur, ainsi que la responsabilité de leur transport.

10.6 Si vous résiliez le contrat, le vendeur remboursera le montant total dû, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours civils à compter du jour où le vendeur a été informé de votre décision de résilier le contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même instrument de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En cas de paiement par virement bancaire, l'Utilisateur doit fournir les coordonnées bancaires : IBAN, SWIFT et BIC nécessaires au remboursement.

10.7 Dans le cas où le Produit pour lequel la rétractation a été exercée a subi une diminution de valeur résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement un montant égal à cette diminution de valeur. Le Vendeur vous informera de cette circonstance et de la réduction conséquente du montant du remboursement à la réception du Produit, en fournissant, si le remboursement a déjà été payé, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur en raison de la réduction de la valeur du Produit.

10.8 Dans le cas où la rétractation n'est pas exercée conformément aux dispositions de la législation applicable, elle n'entraînera pas la résiliation du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement. Le Vendeur notifie à l'utilisateur, dès réception du Produit, le rejet de la demande de rétractation. Le Produit restera dans les locaux du Vendeur à votre disposition pour la collecte, qui aura lieu à vos frais et sous votre responsabilité.

10.9 En cas de retrait partiel de Commandes multiples, le montant des frais de livraison à vous rembourser sera quantifié au prorata de la valeur du Produit objet du retrait. Ainsi, si, par exemple, vous avez passé une commande d'un montant total de 200,00 euros, comprenant deux Produits, le premier d'une valeur de 50,00 euros et le second d'une valeur de 150,00 euros, et que vous renvoyez le Produit d'une valeur de 150,00 euros, vous serez remboursé d'un montant égal à 75% des frais de livraison engagés. En tout état de cause, le montant des frais de livraison à rembourser ne pourra jamais dépasser le montant effectivement payé.

ART. 11. GARANTIE LÉGALE

Tous les Produits vendus sur le Site sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue par les articles 128-135 du Code de la Consommation (Garantie Légale).

A qui s'applique-t-elle ?

La garantie légale est réservée aux consommateurs. Elle ne s'applique donc qu'aux utilisateurs qui ont effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.

Quand elle s'applique

Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité du produit et qui se révèle dans les deux ans suivant la livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été constaté.
Sauf preuve contraire, il est présumé que le défaut de conformité qui apparaît dans les six mois à compter de la livraison du produit existait déjà à cette date, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du produit, il incombe au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison du produit.
Afin de bénéficier de la garantie légale, le consommateur doit donc d'abord fournir une preuve de la date d'achat et de livraison du bien. Il convient donc que le consommateur conserve, aux fins de cette preuve, la facture d'achat ou tout autre document pouvant attester de la date de l'achat (par exemple, le relevé de la carte de paiement) et de la date de livraison.
En cas de résiliation du contrat, le vendeur remboursera au consommateur le montant total payé, composé du prix d'achat du produit, des frais d'expédition et de tout autre coût supplémentaire. En cas de réduction de prix, le Vendeur remboursera le montant de la réduction, préalablement convenu avec le consommateur. Le montant du remboursement ou de la réduction sera crédité sur le moyen ou la solution de paiement utilisé par le consommateur pour l'achat.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d'une utilisation du Produit non conforme et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ainsi que des dommages résultant de circonstances imprévisibles ou de force majeure.
Si vous avez effectué l'achat en tant que "professionnel" au sens du code de la consommation, les paragraphes précédents de cet article ne s'appliquent pas. La garantie légale prévue par l'art. 1490 du Code civil italien s'applique à votre achat sur le Site.

ART. 12. GARANTIE CONVENTIONNELLE DU FABRICANT

12.1 Les Produits vendus sur le Site peuvent, selon leur nature, être couverts par une garantie conventionnelle délivrée par le fabricant (Garantie conventionnelle). Vous ne pouvez faire valoir cette garantie que contre le fabricant. La durée, l'extension, y compris l'extension territoriale, les conditions et méthodes d'utilisation, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limitations de la garantie conventionnelle dépendent de chaque fabricant. La garantie conventionnelle est de nature volontaire et ne remplace pas, ne limite pas, ne porte pas préjudice et n'exclut pas la garantie légale.

ART. 13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT ; RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES - RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES/RÉSOLUTION EN LIGNE DES LITIGES

13.1 Les contrats d'achat conclus par le biais du site sont régis par la loi italienne. Ceci sans préjudice de l'application aux utilisateurs consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie des éventuelles dispositions plus favorables et obligatoires prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

13.2 Nous vous rappelons que dans le cas des utilisateurs consommateurs, tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document sera réglé par le tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile. Pour les utilisateurs professionnels, tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document sera tranché par le Tribunal où le Vendeur a son siège social, conformément aux dispositions de l'article 1 ci-dessus.

13.3 Conformément à l'article 141-sexies, alinéa 3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l'utilisateur qui a la qualité de consommateur en vertu de l'article 3, alinéa 1, lett. a) du Code de la consommation, que, dans le cas où il aurait introduit une réclamation directement auprès du Vendeur, à la suite de laquelle il n'aurait pas été possible de résoudre le litige ainsi né, le Vendeur lui fournira des informations sur le ou les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (organismes de règlement extrajudiciaire des litiges, tels qu'indiqués aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation), en précisant s'il entend ou non recourir à ces organismes pour résoudre le litige.

13.4 Le Vendeur informe également les utilisateurs qui ont la qualité de consommateur au sens de l'article 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la consommation qu'une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation a été créée (dite plateforme ODR). La plateforme ODR peut être consultée à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/;; par le biais de la plateforme ODR, l'utilisateur consommateur peut consulter la liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges, trouver le lien vers le site web de chacun d'entre eux et engager une procédure de règlement en ligne du litige dans lequel il est impliqué.

13.5 Le droit de l'utilisateur consommateur de soumettre le litige découlant des présentes conditions générales de vente au juge ordinaire compétent, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations avec les consommateurs par le recours aux procédures visées à la partie V, titre II-bis du code de la consommation, n'est en aucun cas affecté.

13.6 Les utilisateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie peuvent également avoir accès, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne établie pour les petits litiges par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige ne dépasse pas 2 000,00 euros, hors intérêts, frais et dépenses. Le texte du règlement est disponible sur le site webwww.eur-lex.europa.eu.

ART. 14. SERVICE CLIENTÈLE ET PLAINTES

Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander de l'aide ou de faire des réclamations en contactant le Vendeur de la manière suivante
- par courrier électronique, à l'adresse suivante: info@natursintcosmetic.com.
Le vendeur répondra aux plaintes dans les 5 jours suivant leur réception.